Diagnostic électrique obligatoire pour la location

Diagnostic électrique obligatoire pour la location

Le 1er juillet prochain entre en vigueur l’obligation* pour les propriétaires bailleurs de fournir un diagnostic de l’installation électrique du logement à tout nouveau locataire. Cette évolution de la règlementation vient compléter celle relative au diagnostic électrique obligatoire pour les logements mis en vente depuis 2009. Aussi, pour respecter cette nouvelle règlementation et prévenir tout risque, les bailleurs devront faire vérifier leur installation électrique et réaliser des travaux de mise en conformité si nécessaire. La Confédération Générale du Logement, qui suit de près ce sujet depuis plus de 15 ans en participant à divers groupes de travail, se réjouit de cette évolution règlementaire mais rappelle que cela ne représente qu’une étape pour arriver à la mise en sécurité totale du parc de logements français.

Des chiffres alarmants qui obligent à une prise de conscience

Selon les données de l’Observatoire National de la Sécurité Electrique publiées en 2016, en France sur 35 millions de logements, les 2/3 des logements dont l’installation a plus de 15 ans présentent des points d’insécurité, c’est-à-dire ne respectent pas au moins 1 des 6 points de sécurité règlementaire**. Sur cette base, on considère que 19 millions d’installations électriques sont à risques.

Par ailleurs, un incendie d’habitation sur quatre, soit 50 000 chaque année, est de source électrique. On estime que cela représente un coût d’un milliard d’euros pour la collectivité. Parmi ces incendies, 61% sont liés aux équipements électriques (radiateurs, lave-linges, micro-ondes, lampes, etc.), 36% aux installations fixes ou mobiles (prises, multiprises, etc.) et 3% aux installations des parties communes.

Les dommages électriques sont eux aussi nombreux, dépassant les 400 000 chaque année. Ils sont principalement dus à la foudre, la surtension, la surintensité, l’échauffement, la défaillance d’un composant ou un défaut électrique.

Ces incendies d’habitations et accidents électriques font de nombreuses victimes. Environ 300 personnes décèdent chaque année sur les lieux d’un incendie et 15 600 sont blessées. De plus, tous les ans, 3000 personnes sont victimes d’une électrisation et 40 décèdent des suites d’une électrocution.

Cependant, même si ces chiffres baissent depuis plusieurs décennies, notamment grâce à la mise en place de règlementations, il n’en reste pas moins que le nombre d’électrocutions a été divisé par 5 en 40 ans, passant de 200 à 40. Il n’en reste pas moins qu’une simple mise en sécurité des installations pourrait éviter ces accidents mortels.

 

Un dispositif encourageant mais pas suffisant

La mesure instaurée par le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 sera mise en œuvre en deux temps :
le diagnostic devra obligatoirement être remis avec le contrat de location, au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation, à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres logements, ce diagnostic sera systématique à compter du 1er janvier 2018.

Ce diagnostic électrique porte sur l’évaluation des risques des parties privatives du logement (cuisine, salon, chambres, salle de bains, etc.) et ses dépendances (garage, terrasse, piscine, etc.). Son objectif est d’informer le locataire de l’état de l’installation électrique du bien qu’il loue. Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, et a une validité de 6 ans.

Toutefois, si un diagnostic électrique a déjà été fait dans le cadre de la vente du logement, celui-ci est valable s’il a moins de 6 ans. Enfin, lorsque l’installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation pour mise en conformité ou pour mise en sécurité visée par Consuel (association chargée en France du visa obligatoire d’attestations de conformité des installations électriques) et établie depuis moins de 6 ans, cette attestation tient lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité.

La Confédération Générale du Logement exprime ses regrets de ne pas voir les parties communes des immeubles collectifs d’habitation ainsi que les logements-foyers concernés par ce dispositif.

Stéphane Pavlovic, directeur de la CGL, déclare « cela fait plus de 15 ans que notre association lutte pour faire évoluer la règlementation et défend l’intégration du diagnostic électrique obligatoire pour la location, notamment avec le Groupe de Réflexion sur la Sécurité Electrique – le GRESEL. Cependant, l’instauration du diagnostic n’est pas suffisante car ce dernier ne porte que sur la vérification des installations électriques dans les parties privatives. Or, on sait que les installations électriques des parties communes restent très exposées. Nous sommes à présent au milieu du guet et devons accélérer nos efforts pour la mise en sécurité électrique sur l’ensemble du parc de logements en France. Cette étape de prise de conscience doit être suivie d’actes concrets ! ».


*    Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location. **Les six points de sécurité fixent les exigences minimales de sécurité de l’installation intérieure d’électricité existante.

1/ Présence d’un appareil général de commande et de protection facilement accessible.

2/ Présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à terre.

3/ Présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs.

4/ Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire.

5/ Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.

6/ Absence de conducteurs non protégés mécaniquement.

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A propos

Créée à l’initiative de l’Abbé Pierre suite à l’appel de 1954, la Confédération Générale du Logement (CGL), est une association indépendante agréée, pour la défense des consommateurs, et spécialisée dans le domaine du logement. Acteur incontournable du marché de l'immobilier, la CGL intervient sur de nombreux aspects et s'adresse à l’ensemble des usagers du logement : locataires, accédants à la propriété, copropriétaires, personnes en difficulté. Le Président de la CGL, Michel Fréchet et les nombreux juristes qui la composent, interviennent régulièrement sur diverses problématiques relatives au logement.

Pour plus d’informations, consultez : http://www.lacgl.fr/

 


  Pierrick PICHOT

 

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